Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant.

À Saint-Germain-lès-Corbeil, cette déclaration se fait sur rendez-vous, du lundi au samedi, pour limiter le temps d'attente.

Qui peut déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée par le père ou, en son absence, par toute personne ayant assisté à l’accouchement. Dans le secteur public, très souvent, la maternité se charge de cette démarche.

Où déclarer la naissance de son enfant ?

La déclaration de naissance se fait au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement.

Si vous n'êtes pas marié, lors de la déclaration de naissance, vous avez la possibilité d'effectuer une reconnaissance pour établir les liens de filiation à l'égard de votre enfant (reconnaissance).

Pour reconnaître mon enfant à la mairie, faut-il que je présente des justificatifs ?

Oui, depuis le 1er mars 2019, si vous souhaitez reconnaître votre enfant, n’oubliez pas de vous présenter en mairie muni d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Les documents à fournir lors de la déclaration de naissance

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent
• L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• Le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
• Le justificatif d'identité du déclarant

Si vous dépassez les cinq jours

Passé le délai des cinq jours, un jugement du tribunal judiciaire est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

En cas de perte du carnet de santé de l'enfant

Ce document est en principe remis aux parents à la maternité. En cas de perte, un nouveau carnet de santé peut être obtenu auprès des services de la PMI (protection maternelle et infantile) de l'Essonne

Le choix du nom de l'enfant

• Suppression du double tiret

En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).

Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de celui de votre enfant. Désormais, il sera indiqué, dans les actes d’état civil, que le nom de famille est composé de deux parties.

Ainsi, M. GRAND - - PETIT s’appellera : GRAND PETIT (1ère partie : GRAND 2nde partie : PETIT).

Si vous souhaitez effectuer cette démarche, vous devez remplir un formulaire de demande de rectification et transmettre ce document, accompagné du ou des actes d’état civil que vous souhaitez rectifier, au tribunal de grande instance du lieu où ils ont été établis.

Le service des affaires générales est à votre disposition pour plus d’informations.

• Attribution du nom de famille

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

• le nom du père,
• le nom de la mère,
• les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
• Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.

Ces dispositions s’appliquent à :

• l’enfant dont les parents sont mariés
• l’enfant dont les parents ne sont pas mariés, mais que le père a reconnu avant la déclaration de naissance ou au plus tard le jour même de la déclaration.
• l’enfant dont les parents ne sont pas mariés mais qui l’ont reconnu ensemble ou séparément au plus tard le jour de la déclaration de naissance (*)

(*) La mère n’est pas tenue d’effectuer une reconnaissance. La filiation maternelle est automatique si son identité figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

Vous devez établir une déclaration conjointe de choix de nom

La « déclaration conjointe de choix de nom » est complétée, datée et signée par les deux parents.

Elle doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, par le déclarant, en mairie au moment de la déclaration de naissance.
Si les parents optent pour un double nom de famille, les deux noms de famille seront séparés par un espace, suivi de la précision (1ère partie :…….. 2nde partie :……….).

Le nom de l’enfant apparaîtra sous cette forme dans l’acte de naissance.

Le choix du nom de famille est définitif. Il s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

Dans certains cas, le nom porté par un parent est considéré comme une entité insécable transmissible dans son intégralité (nom résultant d’un jugement, nom après acquisition de la nationalité française).

Les parents de nationalité étrangère et nés à l’étranger, peuvent demander l’application de leur loi nationale en matière de transmission de nom. SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS :

• que leurs actes de naissance ne soient pas conservés par une autorité française (dans ce cas l’enfant est automatiquement de nationalité française),
• qu’ils justifient de leur nationalité étrangère (pièces d’identité + certificat de coutume).

Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix du nom de famille ?

Le nom de l’enfant (dont les parents sont mariés) sera celui de son père
Le nom de l’enfant (dont les parents ne sont pas mariés) sera celui du parent à l’égard duquel la filiation sera établie en premier ou celui de son père en cas de reconnaissance conjointe. Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Si à la naissance de l’enfant, les parents sont en désaccord sur le nom de famille à transmettre

Le nom de famille attribué à leur premier enfant sera constitué des noms des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. (la déclaration de désaccord est remise lors de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil). Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.

La possibilité de changement de nom de famille pour l’enfant reconnu par son père après la déclaration de naissance

Lors de l’établissement du 2nd lien de filiation (exemple : reconnaissance après la déclaration de naissance par le père), les parents peuvent, par déclaration conjointe, changer le nom de famille de leur premier enfant commun.

Pourra se transmettre à l’enfant :

• le nom de sa mère
• le nom de son père
• le nom de sa mère et celui de son père
• le nom de son père et celui de sa mère

La « déclaration conjointe de changement de nom » est enregistrée sur le registre d’état civil, signée par les père et mère et par l’officier d’état civil.

Ce nom s’imposera aux enfants qui naîtront par la suite des mêmes père et mère.