Démarches et formalités

 

DÉCLARATION DE NAISSANCE

Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
Justificatifs à fournir :
– Certificat de maternité ou du médecin,
– Livret de famille,
– Pour les enfants naturels : identité concernant la mère et le père.
Observations :
Doit être établie dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu).

DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE ANTICIPÉE

Où s’adresser : Mairie de son choix
Justificatifs à fournir :
Pièce d’identité des parents mentionnant l’état civil complet de chacun.
Observations :
Démarche obligatoire pour les parents naturels (non mariés).
Déclaration a faire avant la naissance de l’enfant.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Où s’adresser : Mairie du lieu du décès ou pompes funèbres de votre choix
Justificatifs à fournir :
– Livret de famille ou pièces d’identité ou extrait d’acte de naissance,
– Certificat médical constatant le décès.
Observations :
Doit être faite par un parent ou une personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’Etat Civil du défunt.

MARIAGE

Où s’adresser : Mairie du domicile
Justificatifs à fournir :
– Dossier à retirer au service État Civil de la mairie.
Observations :
Doit être célébré à la mairie du domicile de l’un des deux époux ou de leur résidence établie après un mois d’habitation continue.

MENTION DE DIVORCE - MISE À JOUR DU LIVRET

Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Justificatifs à fournir :
Noms et prénoms des époux, date de mariage, préciser la date du divorce.
Observations :
Contacter la mairie concernée :
– afin de savoir si la mention a été transcrite en marge de l’acte,
– avant d’envoyer votre livret de famille en recommandé avec avis de réception pour la mise à jour.

DEMANDE D'ACTE D’ÉTAT CIVIL

registre_etatcivilweb

La délivrance des actes état civil (copie ou extrait) ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées sur la Commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.

Où s’adresser

  • Acte de naissance: mairie du lieu de naissance
  • Acte de mariage: mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré
  • Acte de décès: mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt

Le Service central de l’état civil délivre les copies et extraits d’actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. Cliquer ici pour remplir votre demande en ligne.

Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d’apatride peuvent également obtenir des certificats tenant lieu d’actes de l’état civil en s’adressant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

A Savoir : les registres Etat Civil (naissances, mariages, décès) de 1601 à 1904 pour la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil, sont directement consultables sur le site des Archives Départementales de l’Essonne

Délivrance d’une copie ou d’un acte d’état civil
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ; il en est de même pour les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation.
Toutefois, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation (indication des père et mère), le demandeur doit remplir les conditions suivantes (décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil) :

  • Être la personne que l’acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
  • Être majeur ou émancipé ;
  • Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l’acte

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions de délivrance sur le site service-public.fr
Si vous souhaitez recevoir le document demandé par voie postale directement à votre domicile, veuillez ne pas oublier de nous faire parvenir un justificatif de votre lien avec l’acte demandé (livret de famille, ou carte d’identité numérisée).
Dans le cas où vous ne pourriez pas nous communiquer de justificatif concernant votre lien avec l’acte demandé, nos services transmettront le ou les actes demandés à votre mairie de domicile.

Attention ! la délivrance d’un acte état civil est gratuite : plusieurs site internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives (ex : obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport).

A noter :

  • Pour certaines de vos démarches auprès des autorités étrangères, les actes d’état civil peuvent être rédigés sous la forme d’acte plurilingue
  • Un téléservice vous permet d’obtenir la copie de l’extrait de répertoire civil correspondant à la mention RC sur un acte de naissance
  • Pour faire rectifier une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte état civil, vous pouvez utiliser un téléservice permettant de transmettre votre demande de rectification au tribunal concerné

LIVRET DE FAMILLE (1re demande ou duplicata)
S’INSCRIRE SUR LES LISTES ÉLECTORALES

listes_electorales

L’inscription sur les listes électorales est possible toute l’année mais elle ne prend effet qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après révision annuelle des listes électorales.

Calendrier Electoral

En 2017 auront lieu l’élection Présidentielle, les dimanches 23 avril & 7 mai, et les élections Législatives, les dimanches 11 & 18 juin : Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sauf si recensement militaire fait en dehors des délais légaux – Voir rubrique « recensement de citoyenneté »). En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

 

Modalités d’inscription – 4 Possibilités :
infographie_inscriptions

I – Par Internet

Un téléservice vous permet de vous inscrire sur les listes électorales ou de signaler un changement d’adresse. Disponible 24h/24, 7 jours/7, la procédure est simple et gratuite. Il suffit de créer un compte sur service-public.fr pour accéder à la démarche « demande d’inscription sur les listes électorales », de répondre aux quelques questions en ligne, de numériser les pièces à fournir et d’envoyer le tout.

En quelques clics, la demande est transmise à la commune de domicile.

II – A la Mairie de votre domicile

Il vous suffit de vous présenter à l’accueil de la mairie avec toutes les pièces à fournir (voir la liste ci-dessous).

Votre commune vous remettra un récépissé attestant votre dépôt d’inscription qui sera à conserver jusqu’à l’obtention de votre carte électorale courant mars de l’année d’après.

III – Par courrier

Vous avez également la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales par courrier. Des formulaires d’inscription sont à votre disposition en téléchargement.

La demande ainsi transmise doit parvenir en mairie avant le 31 décembre (cachet de la poste faisant foi)

  • Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français : Formulaire Cerfa N° 12669*01
  • Demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales pour les citoyen de l’union européenne : Formulaire Cerfa N° 12670*01
  • Demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections européennes pour les citoyen de l’union européenne : Formulaire Cerfa N° 12671*01

Les Citoyens européens qui résident en France peuvent participer aux élections Municipales et Européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français.

IV – A votre Ambassade

Les Français établis hors de France peuvent voter dans les ambassades ou les postes consulaires, non seulement pour l’élection présidentielle et les référendums, mais également pour les élections européennes et les élections des députés des Français à l’étranger.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

cni 1

A compter du 28 Février 2017, toute demande ou renouvellement de Carte Nationale d’Identité ne peut plus être établis dans notre commune.

Les nouvelles modalités concernant les CNI seront conformes à celles prévues pour les passeports.

Nous vous invitons à prendre contact l’une des communes mentionnées ci-dessous, équipées d’un dispositif de recueil dans le département :

  • Angerville
  • Arpajon
  • Athis-Mons
  • Brétigny-sur-Orge
  • Breuillet (en cours d’installation)
  • Brunoy
  • Corbeil-Essonnes
  • Dourdan
  • Draveil
  • Etampes
  • Etréchy (en cours d’installation)
  • Evry
  • Gif-sur-Yvette
  • La Ferté-Alais
  • Les Ulis
  • Longjumeau
  • Massy
  • Mennecy
  • Montgeron
  • Milly-la-Fôret
  • Morangis
  • Palaiseau
  • Ris-Orangis
  • Savigny-sur-Orge
  • Sainte-Geneviève-des-Bois
  • Viry-Châtillon
  • Yerres

Si vous avez un dossier en cours dans notre commune, établi avant le 28 Février 2017 :

  • Pour les dossiers incomplets, en attente de documents complémentaires => Nous vous invitons à reprendre vos dossiers, car nous n’avons plus la possibilité de les traiter. Vous devez prendre contact avec l’une des mairies mentionnées ci-dessus pour refaire une demande suivant les nouvelles modalités.
  • Délivrance des CNI: Si vous avez fait une demande de CNI avant le 28 Février 2017, vous pourrez retirer celle-ci à l’accueil de la mairie dès que vous aurez reçu un sms de la part de la Préfecture.

Pour plus de renseignement, je vous invite à vous rendre sur site de la préfecture : www.essonne.pref.gouv.fr

cni 2cni 3

Service disponible prochainement dans votre mairie.

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

sortie-territoire

Un nouveau dispositif sera mis en place à partir du 17 janvier 2017 concernant les autorisation de sortie de territoire pour les mineurs non-accompagnés par un titulaire de l’autorité.
Retrouvez tous les détails de ces nouvelles mesures en cliquant ici

RECENSEMENT CITOYEN

recensement1

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la « journée défense et citoyenneté ». Les personnes non recensées avant leurs 16 ans et 3 mois peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Où se faire recenser :

  • A la mairie de votre domicile

Pièces à Fournir :

  • Carte nationale d’identité
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, téléphone, taxe d’habitation…)

Observation :
Présence du jeune indispensable. S’inscrire entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Gagnez du temps
Un téléservice vous permet en quelques clics d’effectuer votre recensement citoyen.
La démarche à suivre est très simple. Il vous suffit de créer votre compte sur Service-public.fr, d’accéder à la démarche en ligne « recensement citoyen obligatoire » puis de vous laisser guider. La création est gratuite et le compte est sécurisé (accès par un identifiant et mot de passe).
Le recensement devient plus simple, plus rapide et s’effectue sans perte de temps. Plus de déplacement, tout se passe en ligne !
Les pièces à fournir doivent être numérisées. Après traitement de votre demande en mairie, l’attestation de recensement sera déposée directement dans l’espace confidentiel de votre compte Service-public.fr. (Vous serez averti de sa mise à disposition par e-mail). Vous pourrez alors l’imprimer lorsqu’elle sera demandée sans risque de l’égarer !
attestation_recensement_specimen

L’attestation de recensement
Qu’elle vous soit remise par la mairie ou bien qu’elle vous soit transmise par voie électronique, elle est à conserver précieusement. Elle est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (dont le permis de conduire).

Changement de domicile
Après le recensement, tout changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, doit être signalé au Centre du Service National, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Ces changements sont à signaler au Centre du Service National de Versailles (départements affiliés : Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine et Val d’Oise). Attention ce centre ne dispose plus d’accueil physique

Adresse Postale du Centre du Service National de Versailles : GSBdD de Versailles – Etablissement du Service National IDF – CS 10702 – 78013 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01 30 97 52 52

Par ailleurs, les données issues du recensement faciliteront votre inscription sur les listes électorales de votre commune à 18 ans, si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

affiche_recensement-citoyen

ATTESTATION D’ACCUEIL

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
– carte de séjour ou carte d’identité en cours de validité,
– 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– dernier avis d’imposition,
– photocopie du passeport en cours de validité des personnes hébergées,
– 1 timbre OMI à 30€ par personne, sauf pour les couples mariés.

CERTIFICAT DE VIE

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
– pièces d’identité et extrait d’acte de naissance ou livret de famille.
Observations :
Présence indispensable de la personne.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
– pièce d’identité avec photo et signature (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire).
Observations :
Signer le document devant l’agent communal.

DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE

bar-nuit-200l

Demande de Débit de boisson temporaire

Autorisation de débit de boissons temporaire

Attention : délai d’obtention est de 10 jours minimum

Les personnes qui à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons, doivent obtenir une autorisation municipale, il s’agit de débits de boissons temporaires exploités par des associations (1er et 2ème groupe). La limite est de 5 autorisations demandées par an et par association.

Manifestations sportives

Monsieur le Maire a la possibilité d’accorder, par voie d’arrêté, des autorisations temporaires d’une durée maximale de 48h au plus de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons 1ère et 3ème catégories dans les salles d’éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (groupement agréé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports). Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDJS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.

Manifestations associatives

Les associations peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par association, solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

Liste des pièces à fournir

Une demande écrite adressée au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation à l’attention de Monsieur le Maire, elle doit mentionner :

  • le type de manifestation
  • sa localisation
  • sa durée
  • les horaires d’ouverture du débit de boissons
  • les types de boissons concernées.

Votre première demande doit être accompagnée :

  • des statuts signés de l’association
  • de la liste de personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association
  • de l’agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Si vous avez déjà fait une demande auparavant, votre lettre doit être accompagnée :

  • de la liste de personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association

Ci-dessous, à remplir, la Demande d’Autorisation d’un Débit de boissons temporaire :

Modèle de demande

Bon à savoir :

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des Restaurants sont fixées comme suit dans le département de l’Essonne :

1) Ouverture : 4h du matin

2) Fermeture :

  • du dimanche au jeudi: minuit
  • les vendredis et samedis: 2h
  • du matin la nuit précédant un jour férié: 2h du matin

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux nuits suivantes au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction :

  • Nuit du 13 au 14 juillet
  • Nuit du 14 au 15 juillet
  • Nuit du 11 au 12 novembre
  • Nuit du 24 au 25 décembre
  • Nuit du 31 décembre au 1er janvier
  • dans le cadre de la Fête de la musique

Contact

Service des Affaires Générales
2, route de Lieusaint
91250 Saint-Germain-lès-Corbeil

Tél. : 01 69 89 70 70 – Courriel : responsable.adm@sglc.fr

Ouvert de la Mairie :
Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Samedi : de 8h30 à 12h00

PERMIS DE CHASSE

Où s’adresser : Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines
3, rue Paul Demange,
BP 46
78512 RAMBOUILLET
Tél. : 01 34 85 33 00

Imprimés à retirer auprès de la Sous-Préfecture ou de la Fédération, ou par internet :
www.cerfa.gouv.fr ou www.onc.gouv.fr

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
– carte nationale d’identité ou livret de famille,
– justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, téléphone, taxe d’habitaiton…).
Observations :
S’adresser à l’accueil ou au service de l’Etat Civil

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX

Où s’adresser : Mairie du domicile
Justificatifs à fournir :
– les pièces à fournir sont différentes selon le cas.
Observations :
Imprimés à retirer en mairie.

ODP (occupation du domaine public)

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
demande à faire sur place

SERVICE ETRANGER

Où s’adresser : Mairie
Justificatifs à fournir :
documents à remplir sur place – aucun autre document ne sera pris en compte

CIMETIÈRE