Logements

Quelles sont les modalités d'attribution des logements ?

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de revenu (les ressources annuelles imposables ne doivent pas dépasser un montant maximum). Le demandeur de logement doit avoir plus de 18 ans (ou être émancipé) et être en condition de séjour régulier sur le territoire français. Certaines personnes, compte tenu de leur situation, sont prioritaires pour avoir un logement social.

Comment faire ma demande de logement social ?

Je n'ai plus besoin de me déplacer, je peux l'enregistrer directement en ligne. 

Sur internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Pour bien préparer ma demande, je me munis de mon numéro de sécurité sociale, je joins ma pièce d'identité, mon dernier avis d'imposition, ainsi que les autres justificatifs.  

Obtenir de l'aide : 

Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) 

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h  

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours.

N.B. : j'ai la possibilité de consulter ou modifier ma demande en ligne à tout moment. 

Si je n'ai pas accès à internet, je peux déposer ma demande en mairie avec un dossier complet. Tout dossier incomplet ne sera pas traité. (CERFA 14069*05)

Le traitement de ma demande de logement 

Une fois ma demande enregistrée, je reçois une attestation avec mon numéro de demandeur (à conserver le temps de ma demande de logement). Je maintiens ma demande de logement à jour régulièrement (ressources, CAF, quittances…) et je la modifie en cas de changement de situation (naissance, coordonnées…) et je la renouvelle tous les ans. 

Celle-ci sera radiée si le renouvellement n’est pas effectué un an après la création de la demande initiale. • Ma demande de logement est renouvelable et modifiable sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr ou auprès d’un guichet enregistreur communal ou bailleur

Le processus d'attribution

Etape 1 : une offre de logement qui correspond aux critères enregistrés sur ma demande de logement se libère : 3 candidats sont proposés par le réservataire du logement. Je reçois un bon de visite. Je mets à jour ma demande de logement et informe le service logement de la mairie de mon intérêt pour cette proposition. 

Etape 2 : mon dossier est présenté à la CALEOL (Commission d’Attribution de Logement et Examen d’Occupation des Logements) du bailleur et la décision d’attribution est prise par cette dernière qui classe les 3 candidats par ordre de priorité. 

Etape 3 : après la décision de la CALEOL, le bailleur m’en informe par courrier. Si je suis retenu en 1, il me communiquera la date de signature de bail et des documents nécessaires à la signature. 

Etape 4 : Si le logement me convient le bail est signé et ma demande de logement est radiée. Si le logement ne me convient pas, l’information est notée dans mon dossier qui reste actif, et la proposition est faite au candidat suivant.