Demande de subvention
Le dossier de demande de subvention 2026 est téléchargeable ci-dessous.
Le dossier dûment complété, signé et accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande est à retourner :
- par mail à : contact.vieassociative@sglc.fr
- par voie postale à :
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil, Service Vie Locale, Espace Culturel et Associatif, place Victor Hugo, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil
Date limite de dépôt : 16 janvier 2026
La Ville de Saint-Germain-lès-Corbeil soutient les associations locales qui participent à la vie culturelle, sportive, éducative et solidaire du territoire. Chaque année, les associations peuvent déposer une demande de subvention municipale, qu’il s’agisse d’un financement de fonctionnement ou d’un projet spécifique. Seules les associations déclarées en préfecture et ayant une activité régulière sur le territoire communal peuvent solliciter une aide financière. Les demandes concernent principalement les associations.
La campagne de subvention pour l’année 2026 est ouverte. Le dossier de subvention doit être déposé ou envoyé avant le 16 janvier 2026, il doit comprendre :
Pour une première demande :
- Le récépissé de déclaration en Préfecture
- Les statuts de l’association (extraits signés et datés)
- La copie de publication au Journal Officiel
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Le rapport d’activités, le bilan financier et le budget prévisionnel signés
- Un RIB au nom de l’association
- La déclaration INSEE (obligatoire)
- La composition du bureau et du conseil d’administration
Pour un renouvellement :
- Le compte rendu financier Cerfa n°15059*02
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Le rapport moral, rapport d’activités et rapport financier (compte de résultat, bilan, budget prévisionnel signés)
- La composition du bureau et du conseil d’administration
- Un RIB au nom de l’association
- Les relevés de comptes de l’association (compte courant et épargne) pour le dernier exercice clos et approuvé et à la date de la présente demande
Rappel : Toute modification concernant votre association (adresse, membres du bureau, statuts, etc.) doit être communiquée au Service Vie Locale : contact.vieassociative@sglc.fr, tél : 01 60 75 12 44
FICHE PRATIQUE - LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture).
Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants : État, Collectivités territoriales, Établissements publics administratifs, Organismes de sécurité sociale, Établissements publics à caractère industriel et commercial, Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour : réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité. Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter : une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire CERFA N°15059*02.
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.