Aide sociale à l’hébergement, obligations alimentaires

Le placement en structure adaptée est dans certains cas la seule solution.

Vous-même ou votre proche ne souhaitez plus ou ne pouvez plus vivre à votre domicile, il vous faut donc être accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), anciennement dénommé " maison de retraite ", structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées dépendantes.

Préparer son entrée en EHPAD

Votre état ne vous permet plus de rester à votre domicile, vous devez être accueilli(e) en établissement. Après avoir étudié toutes les possibilités d'accueil en Essonne, votre choix s'est porté sur un EHPAD, ce qui induit de nombreuses interrogations.

Qui peut être accueilli ?

Pour être accueilli en EHPAD, il faut avoir plus de 60 ans et être dans une situation de dépendance, c'est-à-dire être en perte d'autonomie.

Quels sont les tarifs ?

Le tarif hébergement recouvre l'intégralité des prestations, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation. Il n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort. Il est à la charge du résident ou de l'aide sociale.

Le tarif dépendance recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance rendues nécessaires du fait de la perte d'autonomie, le niveau de dépendance de la personne âgée est évalué par un médecin, à partir d'une grille nationale d'Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources (AGGIR).

Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût de son accueil est élevé. Il est pris en charge par le Conseil départemental par le versement de l'APA au bénéficiaire ou directement à l’établissement et le résident s’acquitte d'une participation.

Le tarif soins recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges de santé. Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie. Vous n'aurez donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif (remboursées comme à domicile).

Vous devez effectuer votre demande d'admission au moyen du formulaire Cerfa n°14732*03, téléchargeable ci-dessous.

Une fois admis, l'établissement doit vous fournir une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur vos droits, vos obligations et sur les conditions de prise en charge. Un livret d'accueil, le règlement intérieur de l'établissement et un contrat de séjour (équivaut à un bail d'habitation) vous seront sont remis.

Qu'est-ce qu'un Conseil de la Vie Sociale (CVS) ?

La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) depuis 2002.

Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l'établissement.

Siègent au sein des conseils, deux représentants des personnes accueillies, un représentant des familles ou des représentants légaux, un représentant du personnel, un représentant du conseil d'administration.

Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an et ses membres ont un mandat renouvelable d'un à trois ans maximum.

Vos ressources ne vous permettent pas de vous acquitter des frais hébergement

Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais. Cette aide constitue une avance qui peut être récupérée par le département dans certains cas.

Pour que vous puissiez bénéficier de l’aide sociale, l'établissement d'hébergement doit être habilité par le Conseil départemental à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de votre choix.

Vos ressources ne vous permettent pas de vous acquitter des frais hébergement

Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais. Cette aide constitue une avance qui peut être récupérée par le département dans certains cas.

Pour que vous puissiez bénéficier de l’aide sociale, l'établissement d'hébergement doit être habilité par le Conseil départemental à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de votre choix.
 

L'aide sociale est un système de solidarité, permettant au Conseil départemental, dans la limite de ses compétences, d'attribuer des prestations aux personnes âgées se trouvant en difficulté sociale, financière et matérielle. Il s'agit d'un droit individuel et elle est soumise à condition de ressources.

Vous devez en faire la demande, elle n'est pas octroyée automatiquement. Elle prend en charge, les frais d'aide-ménagère, les frais de portage de repas, les frais d'accueil familial et plus principalement les frais d'hébergement en établissement.

Comment fonctionne alors la prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale ?

En fonction de vos revenus, une prise en charge partielle des frais d’hébergement peut vous être accordée par le Département, sous réserve que vous soyez accueilli dans un établissement habilité à l'aide sociale.

En contrepartie du financement par le Conseil départemental de la totalité des frais hébergement, vous serez tenus de lui reverser 90% de vos revenus (allocation logement comprise). Les 10% restants sont laissés à votre disposition.

Au titre de l'obligation alimentaire, votre conjoint, vos enfants, vos gendres ou belles-filles, éventuellement vos parents verseront au Conseil départemental une participation dont le montant, à défaut d’accord entre eux sera fixé par le juge aux affaires familiales.

À noter que le Conseil départemental de l'Essonne a décidé d’exonérer de l’obligation alimentaire les petits enfants.

Par ailleurs, l'aide sociale est une avance récupérable auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé (récupération sur la succession).

Comment faire sa demande ?

Votre dossier de demande d’aide sociale est à déposer au CCAS du domicile de la personne bénéficiaire.

Comment moi-même ou mes proches sommes informés ?

Au final, la décision d’attribution de l’aide sociale est prise par le Président du Conseil départemental. Cette décision vous sera notifiée.
Si dans le cadre du traitement de votre dossier vous avez besoin de rencontrer une personne du Service des prestations d’aide sociale adulte de la Direction de l’Autonomie, située au 95 rue Henri Rochefort à Evry, les horaires sont maintenant de 13h30 à 17h00.

Les frais avancés par le Département au titre de l'aide sociale sont récupérables dans un délai de 5 ans sur la succession du bénéficiaire dans la limite de l’actif net successoral. Il s’agit de la récupération sur succession. L’actif net successoral correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession, des legs particuliers, des frais funéraires et des droits de mutation.

Le département exerce ses recours à l’encontre de la succession du bénéficiaire, du donataire (celui qui reçoit un don), du légataire (celui à qui on a légué des biens par testament).

Dans ces deux derniers cas, il ne sera pas fait application du seuil et de l’abattement pour la récupération des aides à domicile, l’hébergement temporaire et l’accueil de jour.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Elles sont différentes selon le type d’aide allouée. S’il s’agit d’une aide pour le paiement des frais d’hébergement, la récupération s’opère au premier euro dans la limite de l’actif net successoral.

S’il s’agit des aides à domicile (aide-ménagère, foyer restaurant), placement temporaire, accueil de jour : les frais avancés sont recouvrés sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000€ après abattement de la somme de 760€.

Rappel : Il n’y a pas de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie.