Santé Solidarité Handicap : Dossier MDPH

Pour faire valoir leurs droits, les personnes concernées doivent déposer un dossier de demande en fonction de leur situation et de leur âge. Après acceptation du dossier, celui-ci passera devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) qui déterminera l'attribution des aides et prestations pour le demandeur.

Au 1_^er janvier 2020, le délai moyen de traitement des demandes est de 7 mois.

Il est impératif d’effectuer les démarches au plus tôt, notamment pour éviter toute rupture de droits à l’occasion des demandes de renouvellement.

Pour toute demande d’aide ou de prestation, le dossier doit être adressé à la Maison Départementale des Personnes Handicapés de l'Essonne (MDPHE).

Afin que celui-ci soit recevable il doit comporter toutes les pièces indispensables à son examen. 
Attention, tout dossier incomplet sera retourné.

Les pièces obligatoires pour l’instruction administrative :

Lors du dépôt du dossier, celui-ci doit contenir les pièces obligatoires suivantes :

• Le formulaire unique de demande (Cerfa N°156992*01) rempli, daté et signé,
• Un certificat médical (Cerfa) datant de moins de 3 mois, rempli, daté et signé par votre médecin (avec son cachet),
• Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical destiné à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical destiné à la Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Un justificatif d’identité (photocopie) en cours de validité (carte nationale d’identité française, carte de séjour en cours de validité, livret de famille ou acte de naissance pour les enfants ainsi que la pièce d’identité des parents ou du représentant légal),
• Un justificatif de domicile (photocopie) - facture électricité / gaz / téléphonique / contrat de location, ... En cas d’hébergement joindre une attestation en plus d’une facture ou contrat.

Dépôt du dossier et des pièces justificatives :

Le dossier peut être adressé soit par voie postale : Maison Départementale des Personnes Handicapées, 93 rue Henri Rochefort - 91000 EVRY, ou être remis directement aux agents d’accueil de la MDPHE qui vérifieront si celui-ci est bien complet.

Numérisation du dossier et délivrance d’un accusé de réception (avec code personnel d’identification) :

Si le dossier est complet, celui-ci est numérisé et il est alors délivré un accusé de réception de dépôt ainsi qu’un code personnel d’identification par voie postale. Avec ce code personnel, le demandeur pourra consulter sur internet le suivi de son dossier tout au long de la procédure.

Instruction et évaluation des demandes par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPHE :

Le service évaluation de la MDPHE a la charge de l’analyse des demandes eu égard au handicap, aux capacités et aux besoins de compensation, en cohérence avec votre projet de vie et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires correspondantes. Ces équipes sont composées de professionnels en matière de handicap (médecins, psychologues, travailleurs médico-sociaux, enseignants spécialisés).

Présentation à la CDPAH pour décision(s) concernant l’attribution des aides et/ou des prestations :

Les propositions des équipes pluridisciplinaires d’évaluation sont ensuite examinées par la CDAPH qui prendra la ou les décisions concernant la demande. Une fois les décisions rendues, elles sont notifiées par courrier et transmises aux organismes payeurs (CAF, Conseil départemental…) et/ou gestionnaires. En cas de difficultés dans le versement ou dans la mise en œuvre de l’aide accordée, il faudra prendre attache directement avec l’organisme concerné.

La Maison des personnes handicapées et le Conseil départemental de l'Essonne mettent à la disposition des personnes handicapées un accès sur Internet leur permettant de connaître l'état d'avancement de leur dossier.

Lorsque la personne handicapée ou son représentant légal effectue un dépôt de demande à la MDPH pour l’ouverture d’un droit (reconnaissance handicap, prestation...), le dossier complet est numérisé et fait l’objet d’un envoi sous 15 jours d’un accusé réception personnalisé. Sur ce document est indiqué un numéro identifiant personnel qui permet à son titulaire d’accéder sur Internet à l’espace personnalisé de son dossier.

La personne handicapée peut suivre la situation de sa demande (réception, traitement, demandes de pièces complémentaires, etc.) et ce, à chaque étape, jusqu'au passage à la Commission Départementale pour l'Autonomie et le Handicap (CDAPH) qui statuera sur sa situation.