Demande d'Acte d'Etat Civil

• Acte de naissance : mairie du lieu de naissance

• Acte de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré

• Acte de décès : mairie du lieu de décès ou dernier domicile du défunt

Le Service central de l’Etat Civil délivre les copies et extraits d’actes pour tous les événements d’état civil intervenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français. Cliquez ici pour remplir votre demande en ligne.

Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié ou d’apatride peuvent également obtenir des certificats tenant lieu d’actes de l’état civil en s’adressant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides .

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne ; il en est de même pour les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation.

Toutefois, pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation (indication des père et mère), le demandeur doit remplir les conditions suivantes (décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil) :

• Être la personne que l’acte concerne, son conjoint, un de ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;

• Être majeur ou émancipé ;

• Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les nom et prénom des parents de la personne concernée par l’acte.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions de délivrance sur le site service-public.fr

Si vous souhaitez recevoir le document demandé par voie postale directement à votre domicile, veuillez ne pas oublier de nous faire parvenir un justificatif de votre lien avec l’acte demandé (livret de famille, ou carte d’identité numérisée).

Dans le cas où vous ne pourriez pas nous communiquer de justificatif concernant votre lien avec l’acte demandé, nos services transmettront le ou les actes demandés à votre mairie de domicile.

Attention ! La délivrance d’un acte état civil est gratuite : plusieurs site internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches administratives (ex : obtenir un acte d’état civil ou proposer les formulaires et timbres fiscaux pour votre dossier de demande de passeport).

Pour obtenir un acte d’état civil en toute sécurité auprès de notre mairie, veuillez utiliser le formulaire « acte d’état civil en ligne » (coordonnées mairie dont vous aurez besoin : 2 route de lieusaint – BP 9 – 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil)