Autorisation de sortie du territoire
Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité
IMPORTANT
La demande d’autorisation de sortie de territoire pour un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est initiée par le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF depuis juillet 2017
Il intervient suite à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Article 49 : l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie de territoire
Egalement mentionné sous le n° 371-6 du Code Civil
Cette loi est applicable depuis le 15 JANVIER 2017. Elle concerne tous les résidents habituellement en France :
- Quelle que soit leur nationalité
- Sans préjudice du maintien des dispositions existantes et permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger (comme l’interdiction de sortie de territoire judiciaire ou les mesures administratives d’opposition à la sortir de territoire) – Article 1180-4 du code des procédures civiles.
PROCÉDURE
Réalisée par le ou les titulaires de l’autorité parentale
Complétez le formulaire CERFA n° 15646*01 disponible sur le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ou directement en Mairie.
Documents à fournir :
- Pour un ressortissant français : CNI ou Passeport en cours de validité
- Pour un ressortissant Européen faisant parti de l’espace Shengen : CNI, Passeport ou Document de séjour en cours de validité
- Autre : Titre de séjour, Passeport ou Titre d’identité et voyage pour les réfugiés ou apatrides
Cas particuliers
Pour la Suisse
- Enfant mineur accompagné d’un parent : CNI ou Passeport en cours de validité
- Enfant mineur non accompagné d’un parent : CNI ou Passeport en cours de validité + Autorisation parentale
Pour l’Algérie (Possible uniquement pour Alger, Tipasa, Oran et Tlemcen)
- Faire une déclaration au Centre de crise et de soutien du Ministère des Affaires Etrangères en s’inscrivant sur le site Ariane
- Pour connaitre les documents nécessaires pour Entrée sur le territoire Algérien => Prendre directement contact avec les autorités Algériennes sur le site http://amb-algerie.fr/formalites-visa/
- EXTRÊME VIGILANCE
Pour le Maroc
- Enfant mineur accompagné du ou des parents : Passeport en cours de validité + justificatif filiation avec acte de naissance ou livret de famille et une autorisation du père si l’enfant voyage seul avec sa mère. Hors mis le passeport qui est obligatoire, le reste des documents est fortement conseillé
- Enfant orphelin du père voyageant avec sa mère : Passeport en cours de validité + Pour la mère un acte de mariage et acte de décès du défunt, ou à défaut une autorisation du juge chargé de la protection des enfants
- Enfant mineur de parents divorcés : Passeport en cours de validité + jugement de divorce
VOYAGE SCOLAIRE
Chaque élève doit avoir son passeport ou CNI en cours de validité suivant le pays + 1 Autorisation de sortie de territoire