Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document est appelé « Attestation d'accueil ».
Il est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie du lieu de l’hébergeant. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.
Dépôt de la demande et Pièces à fournir
Avant de vous déplacer en mairie, nous vous invitons à prendre connaissance du document « Demande de validation d’une Attestation d’accueil ». Il vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin pour procéder à l’établissement d’une Attestation d’Accueil et vous indiquera la liste des documents à nous fournir.
Pour le télécharger, cliquez sur le lien ci-dessous.
Si vous n’avez pas la possibilité de le télécharger, il vous sera remis systématiquement en mairie.
Coût d’une demande
L'attestation d'accueil coûte 30 € à régler par timbres fiscaux dématérialisés par dossier. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Pour connaître la procédure via internet, cliquer sur le lien ci-dessous ou rendez-vous dans un bureau de tabac le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
La validation du dossier
La validation permet au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur. Compter un délai d’un mois maximum
Avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie pour la retirer. L'hébergeant devra transmettre l’original de la demande à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d'accueil.
Refus et Recours
Le maire peut refuser de valider l'attestation dans les cas suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être :
- explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
- ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le préfet peut :
- soit valider l'attestation d'accueil,
- soit rejeter le recours.
Le rejet du recours peut être :
- explicite, c'est-à-dire écrit et motivé,
- ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de perte de l’attestation d’accueil
En cas de perte, l'hébergeant doit refaire une demande d'attestation d'accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Pour tout autre renseignement ou pour complément d’information, nos services se tiennent à votre disposition au 01 69 89 70 70 – responsable.adm@sglc.fr