Vos démarches d'urbanisme
Urbanisme : quelles autorisations pour quels travaux ?
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Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme…et maintenant on vous parle de DOC -DAACT
Mais qu’est-ce que c’est ?
La DOC - Déclaration d’Ouverture de Chantier (cerfa 13407)
Ce formulaire doit être déposé en mairie dans les trois ans qui suivent la délivrance de votre permis de construire et/ou d’aménager.
Il a deux objectifs :
• Informer les services municipaux du début effectif des travaux ;
• Déclencher la prise d’effet des polices d’assurances obligatoires souscrites : Dommage-Ouvrage et Garantie décennale.
A défaut, votre assureur peut refuser une prise en charge éventuelle.
La DAACT - Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (cerfa 13408)
Après la réalisation des travaux autorisés par l’obtention d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire/aménager ou permis de démolir, le dépôt obligatoire de la DAACT engage la responsabilité du titulaire sur l’achèvement du chantier et la conformité de la construction.
Cette déclaration :
- Fait courir un délai d’un an au terme duquel plus aucune contestation ne sera possible,
- Déclenche un délai de trois mois afin de permettre aux services communaux de réaliser une visite de conformité.
Ce délai est porté à 5 mois si le bien est situé dans un secteur Monument Historique ou en Site Patrimonial Remarquable.
La conformité de vos travaux
Si, passé ce délai de trois (ou cinq) mois à compter du dépôt en mairie de la DAACT, les services communaux n’ont pas effectué de visite de récolement, vous devez demander, par courrier adressé au Maire, une attestation de non-contestation de conformité.
Tous les documents d’urbanisme relatifs à votre bien doivent être CONSERVÉS précieusement et transmis lors des ventes successives.
NOUVEAUTE DE RENTRÉE :
En parallèle du dépôt de la DAACT en mairie, vous devez, dans les 90 jours, envoyer à la Direction Générale des Finances Publiques, le formulaire H1 dûment renseigné afin que les services de l’Etat puissent mettre à jour l’évolution de votre logement.
Cette démarche vous évitera des complications certaines le jour où vous souhaiterez vendre votre bien.
Où trouver les fichier cerfa nécessaires ?
Tous les cerfa sont disponibles sur le site service public à l'adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319