Vote par procuration
Procédure :
Les électeurs peuvent à tout moment faire établir une procuration sur le lieu de résidence, ainsi que leur lieu de travail.
La procuration peut être valable pour le ou les scrutins à venir ou pour une durée allant jusqu’à 1 an.
Les autorités compétentes : Tribunal d’Instance, Commissariat, Gendarmerie, Ambassade, Consulat.
Établissement d’une procuration :
- Formulaire cartonné (cerfa N°12668*01) disponible dans tous les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats.
Il est complété directement sur place. Il est enregistré puis envoyé ou remis directement en Mairie par l’autorité où il a été rempli. - Formulaire papier (cerfa N°14952*03), il peut être complété en ligne puis imprimé ou imprimé et complété. Toutefois, il est important de souligner que ce document devra être déposé pour prouver son identité et pour enregistrement aux autorités compétentes citées ci-dessus.
Le document est daté et signé sur place.
Pour être valable, ce formulaire ne doit inclure aucune mention erronée, ainsi que de ratures. En cas d’erreur, l’électeur doit reprendre un formulaire vierge et le refaire.
Quand le formulaire a été enregistré par l’autorité compétente, l’électeur se voit remettre le volet appelé « Récépissé à remettre au mandant ».
Par ailleurs, la partie « vote par procuration » sera adressée à la mairie du lieu de vote par courrier recommandé, soit par porteur contre accusé réception.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité du mandant uniquement. Le mandataire n’a pas d’obligation à être présent
- Une attestation sur l’honneur comme quoi l’électeur relève bien des dispositions L.71 peut être également demandé par l’autorité compétente
- Pour les personnes ne pouvant se déplacer (raison de santé grave). Prendre contact avec l’une des autorités compétentes pour qu’elle puisse venir à votre domicile
IMPORTANT :
L’électeur peut donner procuration Uniquement à un autre électeur de la commune, peu importe son bureau de vote.
Il doit également s’assurer que la personne choisi en tant que mandataire ne possède pas déjà une procuration.
Article L.73 du code électoral : Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Un mandataire peut donc disposer :
- Soit d’une seule procuration, établie en France ou bien à l’étranger,
- Soit 2 procurations. Dans ce cas, il ne pourra s’agir que d’une établie en France et une à l’étranger OU deux à l’étranger.
Information concernant les électeurs votant HORS France. Ils ont la possibilité de voter à l’ambassade ou consulat que pour les élections Européennes, Présidentielles et Référendums si toutefois ils ont enregistré sur la liste consulaire du pays où ils résident.