Vote par procuration

Procédure :

Les électeurs peuvent à tout moment faire établir une procuration sur le lieu de résidence, ainsi que leur lieu de travail.

La procuration peut être valable pour le ou les scrutins à venir ou pour une durée allant jusqu’à 1 an.

Les autorités compétentes : Tribunal d’Instance, Commissariat, Gendarmerie, Ambassade, Consulat.

Établissement d’une procuration :

• Formulaire cartonné (cerfa N°12668*01) disponible dans tous les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats.
  Il est complété directement sur place. Il est enregistré puis envoyé ou remis directement en Mairie par l’autorité où il a été rempli.
• Formulaire papier (cerfa N°14952*03), il peut être complété en ligne puis imprimé ou imprimé et complété. Toutefois, il est important de souligner que ce document devra être déposé pour prouver son identité et pour enregistrement aux autorités compétentes citées ci-dessus.

Le document est daté et signé sur place.

Pour être valable, ce formulaire ne doit inclure aucune mention erronée, ainsi que de ratures. En cas d’erreur, l’électeur doit reprendre un formulaire vierge et le refaire.

Par ailleurs, la partie « vote par procuration » sera adressée à la mairie du lieu de vote par courrier recommandé, soit par porteur contre accusé réception.

· Pré-remplir une procuration en ligne sur le portail MaProcuration. Ensuite, rendez-vous auprès d’une autorité habilitée pour faire vérifier votre identité et valider votre demande : - En France : dans un commissariat, une gendarmerie, ou au tribunal judiciaire. - A l’étranger : au consulat ou dans une ambassade pourvue d’une circonscription consulaire.

Attention ! Pour la téléprocédure MaProcuration, les consuls honoraires, y compris de nationalité française, ne sont pas habilités à valider les demandes faites en ligne.

· Vous pouvez directement remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, puis l’imprimer en deux feuillets (pas de recto – verso). Vous pouvez également l’imprimer, puis le remplir à la main, et l’apporter pour le signer en personne : - En France : à un policier, gendarme, ou au tribunal judiciaire. - A l’étranger : au consulat, dans une ambassade pourvue d’une circonscription consulaire, ou auprès d’un consul honoraire de nationalité française.

Si vous n’avez pas la possibilité d’imprimer le formulaire, vous pouvez vous en procurer un auprès de l’autorité habilitée.

Dans ces deux cas, lors de votre présentation auprès de l’autorité habilitée, il faudra présenter un justificatif d’identité.

· Si vous avez déjà un compte france-identite.gouv.fr, vous avez la possibilité de dématérialiser entièrement votre demande de procuration, sans avoir à valider votre identité auprès d’une autorité habilitée.

Attention aux délais

Il n’y a pas de date limite fixée pour l’établissement des procurations de vote.

Toutefois, nous vous conseillons d’effectuer la démarche le plus rapidement possible, afin de vous assurer que votre procuration aura été enregistrée par votre mairie, et qu’elle pourra être prise en compte le jour du scrutin, surtout dans le cas où celle-ci doit être envoyée à votre mairie en recommandé. (Prévoir entre 3 / 4 jours pour que la commune puisse la recevoir).

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité du mandant uniquement. Le mandataire n’a pas d’obligation à être présent
• Pour les personnes ne pouvant se déplacer (raison de santé grave). Prendre contact avec l’une des autorités compétentes pour qu’elle puisse venir à votre domicile